La taxe compensatoire des droits de succession ou « taxe patrimoniale »

De quoi s’agit-il et quelles sont les informations à retenir en tant qu’ASBL du secteur des danses ? 

Fédération des Danses | 24.03.2026

La taxe patrimoniale annuelle est une obligation fiscale souvent méconnue ou oubliée par les ASBL. En 2023 et 2025, la loi qui encadre cette taxe compensatoire a connu plusieurs modifications à prendre en compte.

1. Contexte

La taxe patrimoniale annuelle sur les ASBL est une taxe compensatoire des droits de succession. Pourquoi parle-t-on de taxe « compensatoire » ? Parce qu’elle compense l’impossibilité pour l’État de percevoir des droits de succession à l’égard d’une personne morale.

💡 Pour rappel, une ASBL est une personne morale. Elle détient son propre patrimoine, mobilier et immobilier, sur lequel les administrateurs, membres ou fondateurs n’ont aucun droit. Contrairement à une personne physique qui, lors de son décès, transmet son patrimoine à ses héritiers, le patrimoine d’une ASBL n’est pas réparti entre ses administrateurs, membres ou fondateurs lors de sa dissolution. Il est affecté à un but désintéressé (souvent au profit d’une autre ASBL ou d’une cause similaire).

Le « décès juridique » n’existant pas pour une personne morale, la loi prévoit dès lors une taxe compensatoire.

Par une loi du 28 décembre 2023, le gouvernement a réformé le système de taxe annuelle linéaire en place depuis de nombreuses années en instaurant un barème progressif. À cette occasion, il a également élargi l’assiette de l’impôt et prévu une exemption partielle pour certains secteurs, dont les secteurs culturels et sportifs.

Cette réforme vise à homogénéiser et moderniser les textes légaux afin d’aligner la taxe patrimoniale sur la logique des droits de succession. Elle entend également limiter les pratiques d’optimisation fiscale, tout en encourageant les responsables d’ASBL à adopter une gestion prudente et à renforcer la transparence.

Cependant, par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition prévoyant une exemption pour les secteurs culturels et sportifs. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

2. Application

  • Qui est concerné ?

En principe, toutes les ASBL ayant leur siège social en Belgique, les ASBL internationales et fondations privées, sont soumises à la taxe patrimoniale.

  • Qu’entend-on par patrimoine ?

“La taxe est due sur l’ensemble des avoirs des redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent.” (Article 15 alinéa 1er de la loi du 28 décembre 2023)

Cela signifie que la taxe patrimoniale est due sur tous les biens qu’une ASBL possède de manière durable et permanente:

– tant les biens meubles (tels que le mobilier) que les biens immobiliers (tels que les bâtiments),

– tant les biens corporels (tels que les voitures) qu’incorporels (tels que les propriétés intellectuelles),

– que ces biens soient possédés tant en Belgique qu’à l’étranger.

Ces biens doivent être déclarés selon leur valeur vénale – c’est-à-dire sur base de la valeur marchande (et pas la valeur comptable nette) évaluée par l’organe d’administration – au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

💡 Les biens doivent avoir une valeur significative. Un inventaire exhaustif de chaque tout petit objet n’est pas réaliste ni utile, surtout s’il n’a aucune valeur significative pour l’ensemble de l’actif de l’ASBL.

Certains éléments ne sont pas pris en compte dans la base imposable:

– les intérêts, les loyers et plus généralement les fruits civils de toute nature, ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles, qui, restant dus, ne sont pas capitalisés ;

– les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association;

Consulter la liste complète: https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/fc3f621a-16e7-4a1b-be1b-93a27c17987d

 

  • A combien s’élève cette taxe et comment faire le calcul ?

Le taux d’imposition est progressif et le plafond de la première tranche exonérée est fixé à 50.000,00€.

💡 Les ASBL dont la base imposable est inférieure à 50.000 € ne doivent pas déposer de déclaration.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les taux suivants sont d’application :

– première tranche de 50.000,00€ : exonérée ;

– sur la tranche de 50.000,01€ à 250.000,00€ : 0.15% ;

– sur la tranche de 250.000,01€ à 500.000,00€ : 0.30% ;

– au-dessus de 500.000,00€ : 0.45%.

💡 Exemple: La base imposable de mon ASBL est de 700 000€.

  • De 0€ à 50 000€ = 0€
  • De 50.000,01€ à 250.000,00€ (différence de 199.999,99€) soit 199.999,99€ x 0.15% = 300,00€
  • De 250.000,01€ à 500.000,00€ (différence de 249.999,99€) soit 249.999,99€ x 0.30% = 750,00€
  • De 500.000,01€ à 700 000€ (différence de 199.999,99€) soit 199.999,99€ x 0.45 = 900,00€

Total: 300,00 + 750,00 + 900 = 1950,00€

Mon ASBL est redevable de 1950,00€.

3. Annulation de l’abattement par Arrêt du 04 décembre 2025

La loi du 28 décembre 2023 a introduit, à l’article 150 du Code des droits de succession, un mécanisme d’abattement ou de neutralisation au bénéfice de certaines organisations du secteur non marchand dont les activités sont, en règle générale, exonérées de TVA ou relèvent de secteurs d’intérêt général. Sont notamment visés les domaines de la culture, du sport ou encore certaines activités socioculturelles.

Dans ces domaines, la loi prévoit que seule une partie de la base imposable est effectivement soumise à la taxe. Concrètement, ce mécanisme revient à ne taxer qu’environ 37,7 % du patrimoine, soit un abattement d’environ 62,3 % de la base.

💡 Dans notre exemple, le calcul de la taxe serait réduit à une base imposable de 75 400€ (37,7 % de 700 000€).

Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a toutefois considéré que cette réduction entraînait une différence de traitement entre organisations qui n’était pas suffisamment justifiée. Les dispositions concernées ont dès lors été annulées. Les ASBL actives dans les secteurs culturel et sportif, entre autres, sont désormais soumises au même régime que les autres.

Lire l'Arrêt du 04.12.25

4. Déclaration en ligne 

La déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars. Le paiement de la taxe doit être réalisé avant le 31 mars. Nous vous conseillons en ce sens de réaliser votre déclaration dans le courant du mois de janvier.

> Le formulaire de déclaration est accessible ici: https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots-tva/taxe-annuelle-asbl

Ressources en ligne: